Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: C-336/03
    • État membre: Union européenne
    • Nom commun:easyCar (UK) Ltd v Office of Fair Trading
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/03/2005
    • Juridiction: European Court of Justice
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 3, 2.
  • Note introductive
    L'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrats de fourniture de services de transports» inclut les contrats de fourniture de services de location de voitures.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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